En séance

Projet de loi Soins psychiatriques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 361 , 487 , 477)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 1ER

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Alinéas 58 et 59

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas prévoient l’accord explicite du préfet, au lieu d’une absence d’opposition, pour toute sortie accompagnée des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale. Les sorties brèves accompagnées pour motif thérapeutique ou pour des démarches extérieures sont décidées en fonction de l’évaluation clinique actualisée d’un patient, et donc de son évolution. Les antécédents du patient ne doivent pas constituer un motif de discrimination dans la procédure administrative qui lui est appliquée.