En séance

Projet de loi Soins psychiatriques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 361 , 487 , 477)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 1ER

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Alinéas 71 à 76

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi prévoit le recours à un collège de soignants et à des expertises multiples pour la mainlevée des hospitalisations contraintes des malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité pour malades difficiles. Cette procédure renforcée qui repose sur des critères qui ne relèvent pas d’une analyse individuelle de leur état actuel mais de leurs antécédents, crée une sorte de casier judicaire psychiatrique. Même si les députés ont créé un droit à l’oubli, le texte crée une rupture d’égalité entre les malades et fait de surcroît peu confiance en la capacité des professionnels à évaluer les situations et à s’entourer de plusieurs avis si nécessaire. Cet amendement vise donc à rappeler que chacun a droit à ce que l’appréciation de son cas se fasse sur la seule base des nécessités de son traitement et sous la responsabilité de son médecin.