En séance

Projet de loi Soins psychiatriques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 361 , 487 , 477)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 3

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Alinéa 36, première phrase

Supprimer les mots :

sous la forme d’une hospitalisation complète

Objet

Le contrôle du juge ne porte pas sur les soins sans consentement lorsqu’ils sont prescrits en ambulatoire. Il y aurait pourtant grand intérêt à ouvrir au juge ce contentieux particulièrement sensible au regard du respect des libertés individuelles. Cet amendement vise donc à étendre la saisine automatique du juge, lorsqu’il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet, sur toutes les mesures de soins sans consentement.