Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°486
10 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 75
Remplacer les mots :
deux expertises établies par les psychiatres inscrits
par les mots :
une expertise établie par un psychiatre inscrit
II. - Alinéa 76, première phrase
Remplacer les mots :
les deux expertises
par les mots :
l’expertise
III. - Alinéa 89, première phrase
Remplacer les mots :
deux expertises établies par les psychiatres inscrits
par les mots :
une expertise établie par un psychiatre inscrit
Objet
Cet amendement vise à alléger le nombre d’expertises nécessaires à la levée de la mesure de soins sans consentement imposé pour certaines catégories de patients. Ainsi, seule une expertise avec l’avis du collège devrait être recueillie par le juge des libertés et de la détention pour lever la mesure de soins, contre deux actuellement.