Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°49
5 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également informée, dans la langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits, du droit de faire prévenir un proche et du droit d'être assistée par un avocat.
Objet
Dès lors que le juge constitutionnel a considéré que les soins sans consentements constituaient des mesures privatives de libertés, le patient doit pouvoir disposer de la possibilité de recourir à un avocat, dans les mêmes conditions que dans une garde à vue.