Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°493
11 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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Alinéa 100
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’article L. 3211-2-2 n’est pas applicable.
Objet
En cas d’ordonnance de levée de la mesure d’hospitalisation prise par le juge des libertés et de la détention, le patient peut continuer d’être suivi dans des lieux alternatifs aux unités d’hospitalisation temps plein, avec un programme de soins.
Dans ce cas, la période d’observation de 72 heures prévue à l’article L. 3211-2-2 ne s’applique pas.