Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°497
11 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
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Alinéa 28, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de cohérence (dispositions redondantes avec celles de l’article L. 3213-8).