Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°499
11 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 3213-5
par la référence :
L. 3213-4
Objet
Correction d’une erreur matérielle.