Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°500
11 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « l’hospitalisation d’office » sont remplacés par les mots : « l’admission en soins psychiatriques auxquels la personne malade n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux » ;
Objet
Amendement de cohérence.