Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°503
11 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Droits, protection et prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux
Objet
Le projet de loi s’intéresse non pas à l’ensemble des personnes prises en charge en psychiatrie, mais à celles dont les capacités à consentir sont altérées du fait de leurs troubles mentaux, et qui nécessitent de ce fait des garanties particulières du respect de leurs droits.
Ces personnes doivent pouvoir bénéficier, dans des conditions particulières du fait des troubles dont elles souffrent, de l’ensemble des outils développés par la psychiatrie, y compris des soins hors unité hospitalière temps plein.