En séance

Projet de loi Soins psychiatriques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 361 , 487 , 477)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 37 de la commission des lois

présenté par

M. LORRAIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 37, dernier alinéa, première phrase

A la fin de cette phrase, remplacer la date :

1^er septembre 2012

par la date :

1^er janvier 2013

Objet