Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°52
5 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 29
Supprimer les mots :
et par la suite à sa demande
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l’information des patients, quelles que soient les affections ou les maladies dont ils sont atteints, est un droit. Ils n’ont donc pas à demander une information pour y avoir droit. Tel est le sens de cet amendement.