Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°53
5 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 451 du même code, le tuteur d’une personne faisant l’objet de soins sans consentement ne peut être désigné au sein de l’établissement dans lequel elle est admise. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les tuteurs ne peuvent pas êtres membres de l’établissement de soins. il s’agit d’éviter que la gestion des ressources des patients ne puissent être conditionnée au respect de règles ou de protocoles par la personne faisant l’objet de soins sous contraintes.