Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°61
5 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 91
Après les mots :
est acquise
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition est de nature à permettre l’émergence d’un droit dérogatoire systématique, contraire aux exigences du Conseil constitutionnel.