En séance

Projet de loi Soins psychiatriques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 361 , 487 , 477)

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 2

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Alinéa 34, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le collège, qui dispose d’un an pour observer le patient, n’a pas besoin de délai supplémentaire. Cette disposition, en recourant à l’expression « dès que possible » est très instable du point de vue juridique et fait craindre que ces délais ne soient systématiquement violés.

Aussi les auteurs de cet amendement considèrent-ils que l’impossibilité d’évaluation et de recueil mentionnée à cet alinéa doit entraîner les conséquences visées à l’alinéa 35, c'est-à-dire la levée de mesure de soins sans consentement.