En séance

Projet de loi Soins psychiatriques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 361 , 487 , 477)

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 2

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Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa prévoit les conditions dans lesquelles une hospitalisation à la demande d’un tiers peut être transformée en hospitalisation d’office. Ce mécanisme, applicable notamment en raison de la notion de trouble à l’ordre public, n’est pas acceptable car elle transforme radicalement les raisons du maintien en hospitalisation sans consentement. Il s’agit là d’une approche uniquement sécuritaire, contraire à des impératifs de santé publique.