En séance

Projet de loi Immigration

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 393 , 392 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

CHAPITRE II (AVANT L'ARTICLE 57 B)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet intitulé par les mots :

de travail

Objet

Amendement rédactionnel et de cohérence juridique. Le recours d’un employeur à étranger sans autorisation de travail est le seul critère objectivable d'un emploi irrégulier.