En séance

Projet de loi Immigration

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 393 , 392 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GIUDICELLI, LAMURE et Gisèle GAUTIER, M. Jacques GAUTIER, Mme Bernadette DUPONT, MM. DEMUYNCK, VASSELLE, NÈGRE et COUDERC, Mme ROZIER et MM. LEFÈVRE et FERRAND

ARTICLE 21 TER

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

a dissimulé ses intentions à son conjoint

par les mots :

l’a fait aux mêmes fins à l’insu de son conjoint

Objet

Cet amendement vise à rédiger plus clairement l’incrimination pénale visant les personnes ayant contracté un mariage dans le seul but d’acquérir un droit au séjour, alors que leur conjoint, lui, était animé d’une véritable intention matrimoniale.