Projet de loi Immigration
Direction de la Séance
N°159
7 avril 2011
(2ème lecture)
(n° 393 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 30
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au régime de placement en rétention administrative tel que modifié par cet article et ce, pour une durée de 4 jours.