Projet de loi Immigration
Direction de la Séance
N°176
7 avril 2011
(2ème lecture)
(n° 393 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 75 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la tenue d’audience en visioconférence qui ne ferait que renforcer l’inégalité de traitement entre les demandeurs d’asile en outremer et les autres puisque les demandeur d’asile en outremer ne pourraient pas avoir un entretien de vive voix avec aucun des organes de détermination de l’asile.