Projet de loi Immigration
Direction de la Séance
N°184 rect.
12 avril 2011
(2ème lecture)
(n° 393 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La notification de leurs droits aux personnes privées de liberté est une garantie essentielle qui est au cœur du contrôle exercé par la juge . En prévoyant que cette notification se ferait « dans les meilleurs délais possibles », l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté et à en amoindrir le contrôle par le juge.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.