Projet de loi Immigration
Direction de la Séance
N°190 rect.
12 avril 2011
(2ème lecture)
(n° 393 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL
ARTICLE 30
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
quatre jours
par les mots :
quarante-huit heures
Objet
Amendement de repli. Il s'agit de revenir à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat qui avait ramené de 5 jours à 48 heures la durée initiale du placement en rétention par le préfet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.