Projet de loi Immigration

Direction de la Séance

N°190 rect.

12 avril 2011

(2ème lecture)

(n° 393 , 392 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL


ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

quatre jours

par les mots :

quarante-huit heures

Objet

Amendement de repli. Il s'agit de revenir à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat qui avait ramené de 5 jours à 48 heures la durée initiale du placement en rétention par le préfet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.