Projet de loi Immigration
Direction de la Séance
N°192 rect.
12 avril 2011
(2ème lecture)
(n° 393 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL
ARTICLE 33
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Alinéa 20, dernière phrase
Remplacer le mot :
quarante-cinq
par le mot :
vingt
Objet
Cet amendement tend à rétabir une disposition votée par le Sénat à l'initiative des mêmes auteurs en première lecture. L’article 41 du projet de loi prévoit que le JLD peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée maximale de 20 jours dans le cadre d'une demande de prolongation du maintien en rétention. Il est donc anormal que l’administration puisse ici prononcer une mesure particulièrement contraignante pour une durée supérieure à celle que peut ordonner un juge.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.