Projet de loi Immigration
Direction de la Séance
N°195 rect.
12 avril 2011
(2ème lecture)
(n° 393 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL
ARTICLE 34
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
a été
par le mot :
est
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition votée par le Sénat en première lecture, à l'initiative des auteurs du présent amendement. Il s’agit de lever une ambiguïté : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d’une aide au retour. Or selon la rédaction votée par l'Assemblée nationale, toute personne qui a fait l’objet d’une rétention, fondée ou non, en est exclue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.