Projet de loi Immigration
Direction de la Séance
N°197 rect.
12 avril 2011
(2ème lecture)
(n° 393 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’étranger doit être en mesure d'exercer ses droits dès son arrestation et non à compter de son arrivée en centre de rétention, comme prévoit cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.