Projet de loi Immigration
Direction de la Séance
N°202 rect.
12 avril 2011
(2ème lecture)
(n° 393 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL
ARTICLE 75 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement demeurent opposés au principe de l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour les audiences de la CNDA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.