Projet de loi Immigration
Direction de la Séance
N°216
12 avril 2011
(2ème lecture)
(n° 393 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ne peut prononcer la nullité
par les mots :
ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d’attente
Objet
Le présent amendement tend à apporter une précision rédactionnelle à l’article 10 dans sa rédaction issue de la commission : en effet, en matière de droit des étrangers, le JLD prononce la mainlevée de la mesure de maintien en zone d’attente et non à proprement parler la nullité de la procédure.