En séance

Projet de loi Immigration

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 393 , 392 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11, première phrase, et alinéa 14

Remplacer les mots :

soixante-douze heures

par les mots :

quarante-huit heures

Objet

Le présent amendement tend à ramener le délai dans lequel la juridiction administrative doit se prononcer à 48 heures, lorsqu’elle a elle-même été saisie dans les 48 heures par l’étranger placé en rétention. Il s’agit de tenir compte de l’adoption par la commission d’un amendement fixant un délai de 4 jours pour l’intervention du juge des libertés et de la détention.

Cet amendement permet ainsi de préserver le dés-enchevêtrement du contentieux et donc l’objectif de meilleure administration de la justice qui est porté par le présent texte.