En séance

Projet de loi Immigration

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 393 , 392 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer cet article qui est en totale contradiction avec le principe de liberté de circulation garanti par la Directive européenne 2004/38/ CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.