Projet de loi Immigration
Direction de la Séance
N°9
7 avril 2011
(2ème lecture)
(n° 393 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 6)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
La mesure autonome du chapitre Ier du Titre II n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une directive européenne.