Proposition de loi Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Direction de la Séance
N°1
20 avril 2011
(2ème lecture)
(n° 431 , 430 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PINTON
ARTICLE 45
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Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’experts désignés par accord entre les parties, les courtiers de marchandises assermentés sont requis pour l’estimation des marchandises et pour les inventaires. Ils peuvent être amenés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises.
Objet
A titre de garantie pour une profession actuellement menacée, il est important que rédaction de la loi rappelle les fonctions essentielles des courtiers de marchandises assermentés citées dans le dispositif de l’amendement, et dont il est explicitement fait mention dans le décret régissant à ce jour la profession.