Proposition de loi Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Direction de la Séance
N°14
21 avril 2011
(2ème lecture)
(n° 431 , 430 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 41
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Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
XIV bis – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 622-6-1 du même code, les mots : « d’un officier public » sont remplacés par les mots : « d’un commissaire-priseur judiciaire, d’un huissier de justice ou d’un notaire ».
Objet
Amendement rédactionnel qui se limite à tirer les conséquences de la perte de la qualité d’officier public des courtiers de marchandises assermentés et d’assurer la cohérence entre l’alinéa 1 et 2 de cet article.