Proposition de loi Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Direction de la Séance
N°2
20 avril 2011
(2ème lecture)
(n° 431 , 430 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PINTON
ARTICLE 45
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Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les courtiers de marchandises assermentés agissent en qualité d’officier public.
Objet
Lorsqu’ils délivrent des certificats de cours de marchandises et établissent des attestations de prix, les courtiers de marchandises assermentés produisent des actes authentiques et agissent donc en qualité d’officier public. La rédaction de la loi doit clairement réaffirmer qu’ils sont détenteurs de cette qualité, faute de quoi ils ne seraient plus habilités à établir les actes authentiques précités.