En séance

Proposition de loi Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 431 , 430 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERRAND et DOLIGÉ, Mme TROENDLE et M. de MONTGOLFIER

ARTICLE 42

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'exercice de ces dernières activités est soumis à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il en va de même de l'exercice de telles activités au sein d'un groupe comprenant une société de commissaires-priseurs judiciaires.

Objet

Cet amendement vise à fixer par décret les conditions d'exercice d'activités accessoires par les sociétés de commissaires-priseurs judiciaires, de même que l'exercice de telles activités au sein d'un groupe comportant une société de commissaires-priseurs judiciaires.

Ce décret fixera notamment les règles applicables en matière de conflits d'intérêts.