En séance

Proposition de loi Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 431 , 430 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente,

Objet

L’article 11 de la proposition de loi assouplit déjà considérablement  les conditions de vente de gré à gré d'un bien non adjugé après la vente aux enchères (after sale). Or, l’Assemblée nationale a souhaité aller plus loin encore en prévoyant que par avenant au mandat, le vendeur puisse inscrire, après la vente aux enchères, une stipulation permettant de procéder à la vente de gré à gré du bien non adjugé à un prix inférieur à la dernière enchère portée ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix.

Il convient de faire preuve d’une certaine prudence en maintenant un équilibre loyal dans les relations entre le vendeur et le commissaire priseur afin que les principales conditions de l’opération soient encadrées par la loi et non par le contrat liant l’opérateur et le vendeur. Le présent amendement propose ainsi de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.