En séance

Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 1ER

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Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il n’existera plus de jurés en nombre suffisant, dans le ressort de certains TGI, après quelques années d’exercice. Il sera par conséquent difficile de faire face au nombre d’audiences ainsi qu’aux inévitables demandes de dispense de la part des jurés.