En séance

Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 2

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Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par souci de cohérence et d’égalité entres les parties, il est nécessaire que l’ensemble des infractions visées à l’article 399-2 du présent projet bénéficie d’une même procédure. L’accroissement du nombre d’audiences va rendre l’audiencement des affaires complexe.