En séance

Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces procédures instaurent des renvois successifs d’une composition à une autre sont préjudiciables en ce qu’elles risquent un accroissement des détentions avant jugement afin de se prémunir d’éventuelles erreurs commises. Il existe un fort risque d’entraves de l’activité des juridictions pénales. Ces dispositions sont inconciliables avec les principes de célérité de la justice et de la présomption d’innocence.