Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
Direction de la Séance
N°124 rect.
17 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence : les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel citoyen.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.