En séance

Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé le 1^er avril dernier que le système actuel de motivation des arrêts d’assises était conforme aux principes et valeurs constitutionnels en raison de l’existence de garanties légales propres à exclure l’arbitraire. Rien n’oblige donc à supprimer ce système d’ailleurs différent du système belge remis en cause par la Cour européenne des droits de l’homme.

Le dispositif proposé par l’article 7 crée plus de problèmes qu’il n’en résout : opérer une synthèse des débats est forcément partiel et partial ; la rédaction de la feuille de motivation dans la continuité du délibéré pourra prendre beaucoup de temps dans les affaires complexes ; rien n’est dit quant aux conditions dans lesquelles la Cour de cassation pourra examiner et tenir compte de ce document jugé essentiel.