En séance

Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article est inutile et redondant dans la mesure où les parents sont déjà convoqués en tant que civilement responsables d’une part et en tat que responsables légaux d’autre part. Il convient donc de supprimer une source d’illisibilité supplémentaire.