En séance

Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

La convocation par officier de police judiciaire d’un mineur aux fins de jugement instituée par cet article est une nouvelle procédure d’exception qui risque d’ouvrir une autre brèche dans la spécificité du droit pénal des mineurs, et la logique éducative qui préside encore l’ordonnance du 2 février 1945. Surtout, cette procédure apparaît clairement inconstitutionnelle, particulièrement au regard des motifs d’inconstitutionnalité avancés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011 relative à la LOPSSI. Le présent article ne lève aucun des arguments posés par le Conseil : il ne garantit pas que le Tribunal pour enfants disposera d’informations récentes sur la personnalité du mineur, il ne distingue pas les mineurs selon l’état de leur casier judiciaire ou encore selon l’âge ou la gravité de la sanction encourue.