En séance

Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE, MAUREY et ZOCCHETTO, Mmes GOURAULT et MORIN-DESAILLY, MM. MERCERON, AMOUDRY et BIWER et Mme FÉRAT

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

six mois

Objet

Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur.

Le texte de l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un an, alors que sa situation a pu largement évoluer dans un tel délai. Aussi le présent amendement vise à réduire ce délai à six mois. Il permet accessoirement de réaffirmer une position prise par la Sénat lors du vote de la LOPPSI 2 qui avait déjà tenté d'introduire cette convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants.