En séance

Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE, MAUREY et ZOCCHETTO, Mmes GOURAULT et MORIN-DESAILLY, MM. MERCERON, AMOUDRY et BIWER et Mme FÉRAT

ARTICLE 17

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Alinéa 4

1° Après les mots :

cinq ans d’emprisonnement

insérer les mots :

et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées

Objet

Le présent amendement vise à ce que la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants ne soit pas applicable à un mineur primodélinquant.