Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
Direction de la Séance
N°153 rect.
17 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE, MAUREY et ZOCCHETTO, Mmes GOURAULT et MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY, MERCERON et BIWER, Mme FÉRAT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après les mots :
de l'article 8
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à ce que la COPJ ne soit pas applicable à un mineur primodélinquant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.