Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
Direction de la Séance
N°158
17 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les extorsions prévues et réprimées par les articles 312-1 et 312-2 du code pénal
Objet
Cet amendement répare une omission dans la mesure où les extorsions, infractions d’une particulière violence à l’égard des personnes, ont vocation à être jugées par le tribunal correctionnel citoyen.