Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
Direction de la Séance
N°160
17 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéa 14
Après les mots :
de l’article 398-1,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que les délits d’atteintes aux biens prévus par le chapitre Ier du titre Ier et par les chapitres Ier et II du titre II du livre III du code pénal.
Objet
Cet amendement procède une simplification d’écriture concernant la liste des délits connexes que le tribunal correctionnel citoyen pourra connaître, en supprimant par ailleurs une référence inutile et erronée.