En séance

Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV bis. - Au premier alinéa de l’article 289-1 du même code, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt »  et le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « vingt-trois ».

Objet

Cet amendement complète l’article 8 afin de procéder à une coordination justifiée par la réduction du nombre de jurés de la cour d’assises prévue par cet article. Le nombre minimal de jurés devant figurer sur la liste de session révisée doit en effet être également réduit.