Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
Direction de la Séance
N°167
17 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 30
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Alinéa
Remplacer les références :
6 et 7
par les références :
6, 7, 8, 9 bis, 9 ter
Objet
Amendement destiné à permettre l'application outre-mer des dispositions introduites par la commission.