Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
Direction de la Séance
N°170
18 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9 BIS
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
pour lequel le suivis socio-judiciaire est encouru
par les mots :
mentionné à l’article 706-53-13
Objet
Le présent amendement supprime, par coordination avec l’amendement précédent, une référence au suivi socio judiciaire devenu inutile.
Il prévoit par ailleurs que l’expertise médicale devant être réalisée dans le cadre de l’évaluation pluridisciplinaire pourra être réalisée par un seul expert lorsque l’infraction ne constitue pas un crime mentionné à l’article 706-53-13 du code de procédure pénale.